Une entreprise adaptée est une entreprise ordinaire, agréée par l’État, dont au moins 55 % de l’effectif de production est composé de travailleurs handicapés éloignés de l’emploi. Ces salariés y signent un contrat de travail et touchent au moins le smic, ce qui la distingue d’un ESAT, établissement médico-social.
Entreprise adaptée : une entreprise du milieu ordinaire avec une mission d’emploi
Une entreprise adaptée (EA) relève du Code du travail. Elle fabrique, vend et facture comme n’importe quelle société, mais son projet consiste à employer des personnes que leur handicap éloigne du marché du travail, parfois pour les aider à rejoindre ensuite un autre employeur.
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Son statut repose sur un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé avec le préfet de région, pour cinq ans au plus. Ce contrat vaut agrément : sans lui, l’État ne reconnaît pas l’entreprise comme adaptée. Les politiques de diversité et d’inclusion en entreprise s’appuient d’ailleurs souvent sur ce type de structure.
Les activités varient d’une structure à l’autre : production, services, travaux de bureau ou prestations pour d’autres entreprises. Le point commun reste le poste de travail adapté aux capacités du salarié, avec un encadrement pensé pour son handicap.
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Qui peut être recruté en entreprise adaptée
Le salarié doit détenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou un document équivalent, et rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi à cause de son handicap. Depuis un arrêté du 12 mars 2025, il doit aussi remplir au moins un critère supplémentaire, comme une longue période sans emploi ou une sortie récente d’ESAT.
Le recrutement passe par France Travail, une Mission locale ou Cap emploi, ou se fait directement auprès de l’entreprise. Un conseiller Cap emploi aide à vérifier les critères et à préparer la candidature.
Les critères additionnels dépendent de la voie de recrutement choisie : le prescripteur ou l’entreprise vérifie la situation de la personne avant la signature du contrat. Mieux vaut donc demander à Cap emploi ou à France Travail quelles pièces fournir avant de candidater.

Contrat, salaire et droits des salariés en entreprise adaptée
Le travailleur d’une EA est un salarié : il signe un contrat de travail, en CDI, en CDD ou en CDD tremplin, ce dernier ayant été pérennisé au 1er janvier 2024. Sa rémunération ne peut pas être inférieure au smic, et il bénéficie de l’intéressement et de l’épargne salariale comme les autres salariés.
Ce statut de salarié ouvre les droits habituels : un contrat écrit, un bulletin de paie, des congés et une protection sociale de droit commun. Pour une personne sortie du travail depuis longtemps, c’est souvent la première reprise d’emploi classique.
Il existe aussi des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), qui placent des travailleurs handicapés en mission d’intérim chez des entreprises clientes.
Entreprise adaptée ou ESAT : les différences
L’ESAT est un établissement médico-social, régi par le Code de l’action sociale et des familles, où 100 % de l’effectif de production est en situation de handicap. L’EA, elle, est une entreprise agréée soumise au Code du travail. Le handicap dans les grandes entreprises françaises concerne surtout cette seconde voie.
| Critère | Entreprise adaptée | ESAT |
|---|---|---|
| Nature | Entreprise du milieu ordinaire | Établissement médico-social |
| Cadre juridique | Code du travail | Code de l’action sociale et des familles |
| Part de personnes handicapées | Au moins 55 % de l’effectif de production | 100 % de l’effectif de production |
| Statut de la personne | Salarié, au moins le smic | Usager de l’établissement |

Un ESAT ne propose donc pas le même cadre qu’une EA : l’EA emploie, l’ESAT accompagne. Les sorties d’ESAT vers une EA existent, puisqu’elles figurent parmi les critères de recrutement.
Ce partage des rôles explique que les deux structures ne répondent pas aux mêmes besoins : l’ESAT convient à une personne dont le handicap appelle un accompagnement médico-social, l’EA à celle qui peut occuper un emploi en milieu ordinaire avec des aménagements.
Aide au poste et démarches pour obtenir le statut
L’État finance les EA par une aide au poste, versée chaque mois par l’Agence de services et de paiement pour chaque salarié éligible. Son montant dépasse 18 000 euros par an pour un poste à temps plein et diminue au prorata du temps partiel. S’y ajoutent une aide socle pour les CDD tremplin et une aide pour les EATT.
Pour obtenir le statut, la structure négocie son CPOM avec les services de l’État en région. Les étapes de création d’une entreprise restent d’abord celles de toute société, l’agrément venant ensuite.
Reconnaître une entreprise adaptée et travailler avec elle
Le plus sûr pour savoir si une structure est une entreprise adaptée consiste à vérifier qu’elle a conclu un CPOM avec l’État, puisque ce contrat tient lieu d’agrément. Une entreprise cliente peut aussi lui confier des prestations, ce qui contribue à son engagement en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Pour aller plus loin, voici les leviers pour rendre une entreprise plus inclusive. Les prestations d’une EA se choisissent comme celles de n’importe quel prestataire, sur la qualité du service rendu.

